Droit Des Contrats : Les Contrats Conclus Par Voie Électronique

Article 1101 du code civil : accord de volontés entre une ou plusieurs personnes qui va faire naître des obligations qui peuvent être de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.

14 de la LCEN : activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

L’offre (ou pollicitation) est la proposition que fait une personne à une autre de conclure un contrat.
L’offre doit être précise, ferme et non équivoque. // Précise : éléments essentiels du contrat que l’on veut conclure.
Ferme : doit pouvoir formée le contrat si elle est acceptée. Pas une offre si réserve d’agrément ou si les éléments peuvent être débattus.
Non-équivoque : ne peut être interprétée d’une autre manière que par la volonté de l’offrant de conclure un contrat. // Durée de l’offre : avec ou sans délai
Sans délai : principe, libre révocation. Limite : délai raisonnable.
Avec délai : offrant tenu jusqu’à l’expiration du délai, ne peut pas révoquer son offre. Article 1369-4 du code civil : l’offrant reste engagé par son offre tant qu’elle reste accessible de son fait.

Article 20 de la LCEN : principe d’identification de la publicité, elle doit être clairement identifiée comme telle.

Article 22 de la LCEN : la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne. // Personne physique : principe : interdiction si la personne physique n’a pas accepté ce procédé (opt-in)
Exception : spamming autorisé si l’auteur du message a déjà conclu un contrat avec l’internaute.
Personne morale : pas prévu de de recueillir leur consentement préalable, il faut seulement mettre à leurs dispositions les moyens pour qu’elles puissent refuser toute nouvelle prospection (opt-out).

Tabac : interdite (Cour de cassation, 2009, Cape d’Epicure c/DNF).
Alcool : autorisée sauf pour sites destinés à la jeunesse, sportifs et à condition que la publicité ne soit pas intrusive (fenêtre pop-up).
Médicaments : En principe, interdite sauf pour les médicaments non soumis à prescription médicale, non remboursables et si l’autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par  l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le permet.

Informations nécessaires pour que le consentement soit suffisamment éclairé.
Informations précontractuelles d’information. Sanction : nullité du contrat sur le fondement des vices du consentement.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger
Les langues proposées pour la conclusion du contrat
Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre

Il faut que celui qui accepte l’offre ait la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer. Système du double clic.
L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai de l’acceptation et par voie électronique. Envoi d’un message de confirmation.

La preuve du respect de l’obligation pèse sur le professionnel. Cette règle a d’abord été dégagée par la jurisprudence en 1997 et depuis elle a été codifiée dans le code de la consommation. // Article L121-17 du code de la consommation relatif aux obligations d’information précontractuelle :
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation (c’est-à-dire les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; le prix du bien ou du service ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités). // Article L121-17 du code de la consommation :
Le professionnel doit également communiquer les informations relatives  au droit de rétractation lorsqu’il existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation. Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste. // Article L121-17 du code de la consommation :
L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation. L’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.

article L121-19-2 du code de la consommation exige que le professionnel fournisse au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées à l'article L121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. // Support durable : article 2, §10 de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs définit le support durable comme tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinés et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. //

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai court à compter du jour de la réception de bien pour une vente ou lors de l’acceptation de l’offre pour un service.

Les clauses abusives : clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment de non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.
Par exemple, les clauses limitatives de réparation sont considérées irréfragablement abusives.

Article 15 de la LCEN crée une responsabilité contractuelle de plein droit du fait d’autrui.
La personne qui agit dans le champ du commerce électronique est responsable en cas de mauvaise exécution du contrat, sans qu’il y ait à rapporter de faute. Elle est responsable non seulement du contrat qu’elle a à exécuter elle-même, mais aussi qu’elle fait exécuter par un tiers. // Le seul moyen pour ne pas être déclarée responsable sera de rapporter la preuve d’un cas de force majeur ou de la faute de l’acheteur.

CJUE, 2003, Doc Morris : en principe la vente de médicaments sur internet est interdite, sauf pour les médicaments non soumis à prescription médicale et la vente doit être réalisée par des pharmaciens disposant d’une officine réelle (click and mortar). Arrêté de 2013 : reprend ces conditions. Exige également l’autorisation pour créer le site et l’hébergeur doit être agréé.