Pourquoi on ne peut pas parler d'état en ce qui concerne l'UE ?	Pour que cela il faut que les trois éléments suivants soient réunis : territoire, population et souveraineté.
L'UE exerce pourtant bien une souveraineté sur un territoire et une population, pourquoi ne peut-on tout de même pas parler d'un état ?	Car l'UE partage ses compétences avec les états membres, ce n'est pas elle qui dirige seule
Qu'en est-il de la citoyenneté européenne ?	Elle existe tout en se superposant à la citoyenneté nationale, sans la remplacer.
Quels sont les droits dont jouissent les citoyens européens ?	Le droit de circuler librement dans tous les états membres, le droit de vote et d'éligibilité au parlement européen et élections municipales, le droit de bénéficier sur le territoire d’un pays tiers où l’état membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté de la protection des autorités diplomatiques et consulaires, le droit de pétition
Qu'est ce que l'intégration fonctionnelle ?	L'union est caractérisée comme une union sans cesse plus étroite.
Quels sont les deux effets de cette intégration fonctionnelle ?	L'effet Cliquet (intégration défensive) et l'effet spill-over (intégration offensive)
Qu'est ce que l'effet Cliquet ?	On ne peut plus revenir en arrière par rapport au processus d'intégration. Le droit de l'UE prime sur le doit national de manière irrévocable( COSTA contre ENEL), et les accords et traités sont conclus pour une durée illimitée. L'état ne peut se dégager de ses obligations européennes.
Mais que se passerait-il si l’un des états renoncerait à la participation de l’UE ?	Art 50 du traité sur UE prévoit cette possibilité, tout EM peut décider de se retirer de l'union Groenland appartenant au Danemark s'est retiré en 1982 suite à un référendum.
Qu'est ce que l'effet spill over ?	Aussi appelé effet d'engrenage ou en cascade. Les transferts de compétences successifs engendre de nouveaux besoins de transfert de compétences. Certains états sont réticents.
Qu'est ce que sont les coopérations renforcées ?	Elles rendent possibles une intégration à plusieurs vitesses, afin de permettre à un groupe d'états de progresser plus vite. Créées par le traité d'Amsterdam.
Quel est le processus d'adhésion de l'union ?	Tout état faisant partie de l'Europe peut demander à devenir membre de l'UE s'il respecte les principes fondamentaux de l'UE qui sont le respect des DH, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'état de droit.
Quels sont les critères de Copenhague ?	Élaborés en 1993. - Existence d'une démocratie stable - La primauté du droit, le respect des droits de l’homme et des minorités ainsi que leur protection, la dotation d’une économie de marché viable apte à faire face à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’union - La capacité à mettre en place des normes et politiques communes au premier chef, celles relevant de l’union économique et monétaire + ajout de 1995 : adaptation adéquate des structures administratives.
Quelle est la procédure d'adhésion ?	Si la décision est positive cela entraîne la signature d'un PPA. La première étape dure une année, ce sont les négociations qui vise à dresser un bilan des acquis communautaires et détecter toute carence. L'ouverture des négociations est officialisée par un PPC. Ensuite vient la signature d'un projet de traité d'adhésion, ce traité doit être ratifié par l'état qui entre dans l'union et tous les autres EM. Phase d'évaluation confiée à la commission qui évalue les progrès de l'état qui vient d'entrer.
Comment s'est opéré l'élargissement à l'Est ?	Il y a d'abord eu une phase de prépraration à l'intégration avec des fonds versés par l'UE. Pologne et Hongrie ont bénéficié du programme phare.
Quels sont les 6 pays avec lesquels les négociations s'ouvre en mars 1998 ?	La Hongrie, la Pologne, l’Estonie, la République Tchèque, la Slovénie et Chypre.
Avec quels pays Sont engagées les négociations en 1999 ?	Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie et Malte
Avec quels pays les négociations aboutissent en 2002 ?	les trois pays Baltes, les deux îles de la Méditerranée et les cinq pays d’Europe centrale (République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Pologne et Hongrie).
Pour qui l'adhésion a été différée à 2007 ?	Roumanie et Bulagarie
Pourquoi ?	En Bulgarie les améliorations attendues concernaient le fonctionnement et la décentralisation du système administratif, la prise en considération du traité de Rome, l’appréhension de la santé mentale et le trafic d’êtres humains. Roumanie : le renforcement de la démocratie, la garantie des libertés individuelles et aussi la cohésion sociale.
Quels sont à l'heure d'aujourd'hui les pays candidats actés ?	Turquie, Macédoine, Monténégro, Serbie, Islande.
Quels sont les trois principaux objectifs du programme PRINCE ?	L’explication des raisons et des modalités des élargissements Le dialogue entre les décideurs et l’opinion publique La délivrance d’information sur les pays candidats.
Problèmes liés à la Turquie	Profil éco plaide en sa faveur (bcp de relations avec UE) 1ère demande en 1987, statut de pays candidat reconnu en 1999. PPA signé en 2001 révisé en 2005. Pb : l’influence de l’état et des banques publiques, le déficit du CE qui reste récurrent, son positionnement géographique, le contexte religieux, la liberté de la presse, le traitement des minorités, la liberté du culte, les droits des femmes, et les droits syndicaux + gros pb : relation avec Chypre EM
Problèmes liés à la Macédoine	A déposé candidature en 2004, pays candidat depuis 2005. Pb : Mais le problème important concerne l’inadéquation des systèmes d’éducation et de formation avec le besoin requis par l’économie donc cela fragilise le marché du travail. Près de deux personnes actives sur 5 sont au chômage. A ce problème s’ajoute un poids important du secteur public, une gouvernance d’entreprise faible, des collectivités territoriales peu décentralisées. 2008 : PPA officialisé gelé en 2012 à cause de pb
Intégration Monténégro ?	2007 : accord d'association et de stabilisation 2009 : dépot de la candidature 2010 : statut de pays candidat reconnu Ce pays est sur la bonne voie.
Intégration Serbie ?	2008 : accord d'association et de stabilisation Pour pouvoir entrer doit améliorer ses relations avec ses voisins et notamment le Kosovo. 2012 : signature accord de coopération régionale avec le Kosovo a donc obtenu le statut de pays candidat.
Intégration Islande ?	Coopération de longue avec UE Pb : situation économique = déficit. Elle doit assainir son économie pour pouvoir rentrer dans l'UE.
Quels sont les candidats potentiels ?	Kosovo, Albanie, Bosnie Herzégovine
Albanie ?	Accord de stabilisation et d'association signé en 2006 entré en vigueur en 2009.
BH ?	Reconnu comme candidat officiel en 2003 2008 : accord de stabilisation et d'assocociation Bcp de pb internes
Kosovo ?	S'est proclamé indépendant en 2008 ce qui n'a pas été du gout de tous les EM. 2012 : pourparlers pour qu'il puisse faire partie espace Schengen
Que signifie l'affirmation conventionnelle de la démocratie ?	la démocratie, c’est l’acte unique qui a mis en avant ce principe au niveau communautaire. C'est le traité d’Amsterdam qui a officialisé conventionnellement en son article 49 qu’une des conditions de l’adhésion à l’union est un régime démocratique, il souligne que UE est fondée sur démocratie représentative. Mais aussi démocratie participative. + droit à l'initiative
Qu'est ce que l'affirmation jurisprudentielle du principe ?	Cet arrêt s’appelle ROQUETTE, pour la première fois la démocratie est consacrée par la CJCE elle énonce en effet que la participation du parlement européen au processus de décisions est un reflet du principe de démocratie. Cette décision fait alors référence, à l’exercice de de la démocratie représentative. Ce même principe a été consacré plus récemment par une décision de la cour PARLEMENT contre CONSEIL rendu le 10 juin 1997. Dans cette décision, le tribunal a considéré que la consultation des partenaires sociaux au processus de la décision était également le reflet de ce principe de démocratie.
Affirmation conventionnelle de droits fondamentaux ?	Traité d'Amsterdam : d’Amsterdam a imposé explicitement aux pays candidats le respect des principes (art 6 traité sur UE) parmi lesquels figurent les DH et l’état de droit. Ce même traité met l’accent sur l’affirmation des droits fondamentaux, ils autorisent la communauté à prendre des mesures positives pour lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la race, origine ethnique, religion… Traité de Nice : Le traité de Nice introduira une procédure permettant en cas de risque clair et des violations graves par un EM, d’adresser des recommandations à cet état. Etat de droit actuel : Le traité de Nice introduira une procédure permettant en cas de risque clair et des violations graves par un EM, d’adresser des recommandations à cet état.
Affirmation jurisprudentielle des droits fondamentaux ?	La jurisprudence joue un rôle primordial en la matière car c’est elle qui fournit un contenu aux normes. Le juge contribue de manière active à la création de ce droit et à la protection des DF. Le principe affirmé par le juge européen ou communautaire a le nom de principes généraux du droit. Ce sont des principes d’origine jurisprudentielle (élaborés par le juge) et ainsi, les juges apportent leur contribution à la protection des DF à travers les affaires qui se présentent devant eux. 17 décembre 1970 : INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT les DF font partie des principes généraux du droit
Qu'est ce que le principe de subsidiarité ?	l’UE intervient seulement si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les EM,
Qu'est ce que le principe de proportionnalité ?	Le contenu et la forme de l’action de l’UE n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif des traités. Les organes de l’UE doivent mettre en place uniquement des mesures strictement nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés

Descubre

Crear Tarjetas

Acerca de Nosotros

Explore Tarjetas

Comparta este Set de Tarjetas de Aprendizaje

Tarjetas de Aprendizaje relacionadas

Droit Ue : Les Principes Fondamentaux De L'ue

Cómo estudiar sus tarjetas

Rango de Cartas a estudiar

36 Cartas en este set